CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
De façon connexe : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations
Ou bien : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial
Note par le CRPA
Source (site (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-02-18 - Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif d’un militant écologiste
Sur cette même affaire, sur notre site : 2012-03-29 - Internement abusif d’un militant écologiste • Communiqué de la section d’Alès de la LDH
Source (L’Hérault du jour, 29 janvier 2014) :
Auteurs : A.B. - H.F.
Communiqué de presse du 18 février 2014 du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie À propos de l’affaire de l’écologiste contre la municipalité de Loupian (Hérault, 34) : un jugement bien fondé par le Tribunal Administratif de Montpellier Le Comité contre (…)
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