Cf. précédent jurisprudentiel : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins
Auteurs : A.B. - H.F.
Ci-joint une importante décision de mainlevée obtenue par le cabinet de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, du juge des (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2017-08-12 La représentation des usagers en psychiatrie squattée par l’UNAFAM
Sur notre site internet : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu
Ainsi que : 2017-04-04 Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ?
Ou bien : 2013-01-24 Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie
Pour retrouver ce billet sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire :
CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (…)
Derniers articles
2014-06-04 JLD Chateauroux • Une réintégration contraint à une nouvelle procédure de ré-hospitalisation temps complet 2014-05-28 - Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD Sur ce même sujet, 2014-05-28 - Audience au Conseil d’État à propos des dispositions réglementaires sur les UMD. Et : 2014-04-03 - Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ?. Décision de rejet de notre requête par le (…)2014-05-28 - Audience au Conseil d’État à propos des dispositions réglementaires sur les UMD Compte rendu d’audience du 28 mai au Conseil d’État (lien). Aussi sur notre site, à propos de cette même instance : 2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel. Sur la décision de sursis à statuer du 20 décembre 2013 du Conseil d’État (…)2014-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier Cf. le considérant 7. — de la décision du 13 novembre 2013, du Conseil d’État, aff. CRPA contre décret nº2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (lien) De façon connexe : 2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour (…)2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné Cf 2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée Ou bien même, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), une décision de la Cour d’appel de Versailles, du 8 novembre 2006, R. G. nº 06/03350. La mainlevée de (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal