CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf. : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète
Ainsi que : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée
Auteurs : A.B. - H.F.
Ci-joint une décision très (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé
Cf. 2015-04-23 A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 sur la représentation des usagers dans le système de santé
2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie
Ainsi que : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément)
Sur Mediapart (Edition participative « Les Contes de la folie ordinaire ») :
2015-05-12 Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse (…)
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