Derniers articles

• 2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €

  3 décembre 2014, par A.B.

  Sur notre site, une décision connexe : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Auteurs : A.B. - H.F. (…)

• 2014-12-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal avait été signé avant le certificat médical

  1er décembre 2014

  Sur notre site, de façon connexe : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Ou bien : 2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial Auteurs : A.B. - H.F. En (…)

• 2014-12-01 C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

  1er décembre 2014

  Nous rappelons que c’est la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, qui a rendu obligatoire la représentation par avocat dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Auteurs : A.B. - (…)

• 2014-11-28 C.A. Versailles • Le magistrat étant dans l’impossibilité d’exercer son contrôle de légalité : mainlevée

  28 novembre 2014

  De façon connexe sur notre site : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Ou bien : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Ou même : (…)

• 2014-11-25 C.A. Versailles • Levée d’une mesure de SDT si l’hôpital ne peut établir un péril imminent pour le patient

  25 novembre 2014

  De façon connexe : 2012-06-07 La Cour d’appel de Grenoble dit qu’un tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance Ainsi que : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une (…)