CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
De façon connexe : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD
Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2011-09-30 Le Conseil d’État annule la circulaire du 11 janvier 2010 qui restreignait les sorties d’essai des H.O.
Source sur le site Légifrance :
Note pour le CRPA, par André Bitton
Cet arrêt favorable du Conseil d’État du 30 septembre 2011, dans une instance en annulation d’une circulaire prise le 11 janvier 2010 par les ministres de l’intérieur et de la santé restreignant les possibilités de sorties d’essai pour les personnes sous hospitalisations d’office, est actuellement un avertissement pour le Gouvernement au regard des dispositions réglementaires qu’il a prises par décrets le 18 juillet (…)
Derniers articles
2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire 2015-01-16 - Hospimedia • Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey De façon connexe : 2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL « Philippe V., mort sur ordonnances » (témoignage de sa famille) : Auteurs : A.B. - H.F. [Enquête] Usagers — Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey (…)2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : Sur le défaut d’information du patient sur ses droits. Sur la transformation d’une mesure de soins sous contrainte prise par un directeur d’établissement psychiatrique en mesure de soins d’office. Sur les mesures de soins péril (…)2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure De façon connexe : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une (…)2015-01-13 - France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences Sur cette même affaire : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Ainsi que : 2014-05-09 - Julien Courbet dans Sans aucun doute consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois Ou bien : 2013-01-23 (…)