Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale

« … Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’annulation des décisions administratives privait de tout fondement légal le transfert et l’hospitalisation d’office de A., et suffisait à caractériser l’atteinte portée à sa liberté individuelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, peu important le bien ou mal fondé de la mesure, sa créance contre l’État du fait des préjudices en résultant n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE (…)

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2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale
19 février 2015, par H.F., A.B.

1. — On lira avec attention l’analyse de cette décision produite par M^e Raphaël Mayet, avocat, après une lecture attentive de la version anglaise de cette décision qui est la seule version disponible sur le site de la CEDH. Cette analyse date du 9 octobre 2015. L’analyse qu’en fait M^e Raphaël (…)
2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier
18 février 2015, par H.F., Y.F., A.B.

Précédentes jurisprudences indemnitaires de la juridiction civile parisienne : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières (…)
2015-02-11 - Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France
11 février 2015, par H.F., A.B.

Cf. : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Ainsi que : 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Auteurs : A.B. - H.F. Note du CRPA Sources : Site du Psycom : . Site de l’Agence régionale de (…)
2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique
31 janvier 2015

Sur l’étude statistique de l’IRDES sur les mesures d’hospitalisations sans consentement en 2010 : 2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011 2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement (…)
2015-01-23 À propos de la traque psychiatrique subie par M. Jean-Louis Caccomo, professeur de sciences économiques
23 janvier 2015

tem : Témoignages Cette affaire d’internement psychiatrique arbitraire est actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Perpignan en demande d’indemnisation de M. Jean-Louis Caccomo, représenté par M^e Maryse Pechevis, avocate, contre le CH de Thuir et l’Agent judiciaire de (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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