Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-10-21 C.A. Colmar • Rejet d’une demande de mainlevée d’une SDT pour incompétence du juge judiciaire

On observera que dans le contentieux du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement, la jurisprudence n’est pas uniforme. Certaines juridictions et leur cour d’appel refusent de se déclarer compétentes à connaître des illégalités de forme qui affectent les décisions de contrainte psychiatrique qu’on leur défère, tandis que d’autres se reconnaissent peu ou prou compétentes. On observera qu’à notre connaissance c’est surtout la Cour d’appel de Dijon qui, ces dernières (…)

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2015-04-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée
3 avril 2015, par Y.F., A.B.

Sur notre site internet : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou encore : 2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite Pour retrouver cet article sur le blog (…)
2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention
18 mars 2015, par H.F., A.B.

Sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Synthèse des étapes du projet de loi Santé sur le site de l’Assemblée nationale : 2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale 2017-03-29 Instruction du (…)
2015-03-18 - La FNAPSY connaît des difficultés financières en raison de la baisse de ses subventions (Hospimedia)
18 mars 2015, par H.F., A.B.

Sur notre site : 2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé Note d’introduction du CRPA Cette information diffusée par Hospimedia reflète aussi bien un certain état des lieux de la situation actuelle dans la représentation (…)
2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins
6 mars 2015, par H.F., Y.F., A.B.

Sur notre site : 2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation Ainsi que : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins En pièce jointes deux ordonnances de (…)
2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation
4 mars 2015

Sur notre site, l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 qui a prêté lieu à ce pourvoi en cassation désormais rejeté : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins Sur les mesures de soins péril imminent : (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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