Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature Mail de M^e Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016 OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 octobre 2016 . Vient d’être publiée sur le site Legifrance : (…)

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2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé
4 mai 2015, par H.F., A.B.

Cf. 2015-04-23 A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 sur la représentation des usagers dans le système de santé 2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie Ainsi que : 2015-01-12 Requête du (…)
2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie
29 avril 2015, par A.B.

Sur notre site : 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Ainsi que : 2015-04-20 - Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale (Hospimedia) Ou bien : 2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : (…)
2015-04-23 A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 sur la représentation des usagers dans le système de santé
23 avril 2015, par H.F., A.B.

Sur notre site : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Sur Mediapart (rubrique participative des Contes de la folie ordinaire) : Ainsi que : 2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des (…)
2015-04-20 - Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale (Hospimedia)
20 avril 2015, par H.F., A.B.

Sur notre site : 2014-07-05 - À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF) Ou bien : 2015-02-11 - Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France Ainsi que : 2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet (…)
2015-04-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée
3 avril 2015, par Y.F., A.B.

Sur notre site internet : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou encore : 2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite Pour retrouver cet article sur le blog (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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