Sur notre site : 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale
2012-01-17 La CEDH condamne la Bulgarie en matière d’internement psychiatrique avec traitements inhumains et dégradants
Source (site de la Cour (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal