CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie

Sur la loi du 5 juillet 2011 telle qu’adoptée et promulguée : 2011-07-05 - Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. — « Dossier » sur le site de l’Assemblée nationale. « Dossier » sur le site du Sénat, texte transmis par l’Assemblée nationale le 22 mars 2011. À partir du 23 mars 2011, cf. : 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture. Voir aussi 2011-03-02 - Assemblée nationale, Projet de (…)

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