Cf. 2015-07-15 (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA
Ainsi que : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3e chambre.
Acte d’appel (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal