Derniers articles

• 2016-12-15 C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.

  15 décembre 2016, par H.F., A.B.

  Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement Ainsi que : 2014-08-18 À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques (…)

• 2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent

  9 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.

  Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure Ainsi que : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure (…)

• 2016-12-08 C.A. Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle JLD d’une SDRE

  8 décembre 2016, par H.F., A.B.

  Sur notre site internet de façon connexe : 2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure Ainsi que : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du (…)

• 2016-11-25 - (Hospimedia) Colloque des directeurs d’hôpitaux psychiatriques sur les soins sous contrainte

  25 novembre 2016, par H.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2016-06-16 La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ? PSYCHIATRIE - Réduire les soins sans consentement nécessite un changement culturel profond Publié le 28/11/16 - 12h26 – HOSPIMEDIA Source :  Si l’évolution (…)

• 2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement

  23 novembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.

  Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, publiée au J.O. du 3 avril 2010 : Sur notre site internet : 2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI Ainsi que : 2014-01-27 C.A. Paris (…)