Sur notre site internet : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée
Ainsi que : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure
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CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal