Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

Sur notre site internet : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA M^e Pauline Piétrois Chabassier, avocate aux Barreaux de Versailles et de New York, ancienne secrétaire de la Conférence, nous fait connaître trois ordonnances de mainlevée en date du 30 juillet et du 1^er août (…)

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