Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-04-20 - Vidéo de la conférence de presse pour le délibéré du Conseil constitutionnel sur la QPC relative à la loi du 5 juillet 2011

Voir également notre dossier, sur la QPC du 20 avril 2012, sur quatre articles de la loi du 5 juillet 2011, les articles de presse liés et les textes des intervenants à la conférence de presse du même jour. Avertissement : Les interventions portées dans les vidéo ici rendues publiques, comportent des réactions à chaud sur le délibéré du Conseil constitutionnel du même jour que cette conférence de presse, sur des articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques. Ces réactions (…)

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22 mars 2017, par A.B.

Rapport 2016 du CGLPL et dossier de presse (site internet du CGLPL) : Rapport 2016 du CGLPL, version intégrale (site internet du CGLPL) : Sur notre site internet : 2016-05-25 - Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention Ainsi que : 2016-03-09 Dossier de presse du rapport (…)
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2017-03-17 Conseil d’État • Les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical
17 mars 2017, par H.F., A.B.

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CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2012-04-20 - Vidéo de la conférence de presse pour le délibéré du Conseil constitutionnel sur la QPC relative à la loi du 5 juillet 2011

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