Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office

Audience au Conseil Constitutionnel le 24 mai 2011 dans deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’hospitalisation d’office (H.O.) telle que régie par la loi du 27 juin 1990. — Décision du 9 juin 2011. — Quelques commentaires. Sur l’audience Paris, le 25 mai 2011 Deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’H.O. (loi du 27 juin 1990) étaient audiencées le matin du 24 mai 2011 devant le Haut conseil. La première dans une affaire A. B., (…)

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2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite
4 mai 2017, par A.B.

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans (…)
2017-04-30 - Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas
30 avril 2017, par H.F., A.B.

Sur notre site internet : 2016-01-15 - Thèse • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA Ainsi que : 2015-08-31 La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Note (…)
2017-04-22 - Handicap psychique et élections présidentielles 2017
22 avril 2017, par A.B.

Pour qui peuvent voter des personnes qui sont ou ont été psychiatrisées (soit environ 10 millions de personnes) sachant que les handicapés en général ont été parmi les grands oubliés de cette campagne électorale, et que la question psychiatrique fait partie des tabous de notre société ? Pour (…)
2017-04-07 - Hospimedia • Un satisfecit relatif aux hôpitaux visités par le Comité de prévention de la torture
7 avril 2017, par H.F., A.B.

Sur notre site internet : 2015-12-03 - Inspection d’établissements psychiatriques français par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe Ainsi que : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Nous (…)
2017-04-06 - Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force
6 avril 2017, par H.F., A.B.

Sur notre site internet : 2016-10-26 M^me Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte Ainsi que : 2016-02-16 Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite Ou bien : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office

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