Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?
Ou bien : 2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite
Pour retrouver (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal