Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. 2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, pour maintenir des personnes en soins contraints, ainsi que pour (…)

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2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD
7 novembre 2018, par A.B.

Sur notre site internet : 2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché Introduction - CRPA Résumé - Le point de départ du délai de 12 jours lors d’une saisine facultative du juge des libertés et de la détention à fin de levée d’une mesure (…)
2018-10-05 QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise)
5 octobre 2018, par A.B.

Sur le recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (cliquer sur ce lien). Sur la décision QPC CRPA du 20 avril 2012, (cliquer sur ce lien). Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (cliquer sur ce lien). Sur la non (…)
2018-09-17 - Le Monde.fr • Interview de la CGLPL : "Il est possible de soigner mieux en enfermant moins"
17 septembre 2018, par A.B.

Lire aussi : 2016-03-09 Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Interview de M^me Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans Le Monde.fr du 17 septembre 2018. Lien pointant vers cet article du Monde, cliquer sur (…)
2018-08-31 - La psychiatrie dans tous ses états
31 août 2018, par A.B.

Notre association se fait l’écho d’un article des ASH (actualités sociales hebdomadaires) du 31 août. Cet article porte sur la feuille de route de la ministre de la santé Agnès Buzyn relative à la psychiatrie et à la santé mentale, rendue publique dans une conférence de presse du 28 juin (…)
2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché
27 juin 2018, par Y.F., A.B.

Sur ce même sujet : 2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD Ainsi que : 2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE Ou bien : 2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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