CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif

Voir également sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Et : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. En pièce jointe un jugement indemnitaire du Tribunal de grande instance de Paris, du 29 février 2012, dans une affaire concernant une adhérente au CRPA, développée par Me Raphaël Mayet. Après annulation de la totalité de cette H.O. qui avait duré (…)

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