CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2016-01-28 L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayant-droits d’une patiente décédée de surdose de neuroleptiques

2013-01-30 Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire Notez bien que la Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 16 juin 2015, a débouté les parties civiles et renvoyé les deux psychiatres prévenus des fins de la poursuite, au motif du défaut de caractérisation des fautes reprochées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt au motif que le Procureur général ne s’est pas associé à ce pourvoi. Note (…)

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