CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-07-10 C.A. Versailles • Un même arrêté préfectoral ordonnait le programme de soins et la réintégration à temps complet

Cf. sur ce même sujet : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins Ou même : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration en hospitalisation complète sous le régime des soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Versailles, le 10 (…)

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