Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-07-05 - Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement

Pour consulter les décrets d’application de cette loi : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Sur la contestation de la constitutionnalité de cette loi, article-dossier sur le présent site, consacré à la décision de censure partielle par le Conseil constitutionnel rendue le 20 avril 2012. Sur la stratégie du CRPA : 2011-06-15 Conférence de presse dans une salle sous les combles du Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et (…)

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