Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-04-05 Les nouveaux patients suivis par le CHS d’Uzes (Gard) subissent une vérification d’identité en règle

Ci-joint, adressé par le D^r Philippe Gasser (Union syndicale de la psychiatrie, USP), psychiatre dans ce CHS, qui s’insurge contre ces nouvelles méthodes de gestion des patients introduites par la direction du CH d’Uzès (Gard) et validée par la commission médicale de ce même établissement. Vous imaginez que vous souffrez de troubles psychiatriques envahissants. Vous arrivez péniblement à demander de l’aide à votre CMP, d’accès libre et gratuit normalement. En guise de réponse, on vérifie (…)

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2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois
19 décembre 2019, par A.B.

Sur cette même affaire en 1^re instance : 2019-08-19 Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice Voir aussi : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1^re fois Pour retrouver cet article sur l’édition (…)
2019-12-16 C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD
16 décembre 2019, par A.B.

Sur notre site : 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Note introductive - CRPA M^e Marc Le Houerou, avocat au Barreau de Toulouse (cliquer sur ce lien), nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une réintégration (…)
2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques
9 décembre 2019, par A.B.

Sur notre site : 2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente 2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (…)
2019-12-06 Bulletin d’information trimestriel nº35 - 36
6 décembre 2019, par A.B.

Prés de 9 ans après le premier bulletin d’information du CRPA de janvier 2011 ( cliquer sur ce lien ) faisant suite à notre scission du Groupe information asiles (GIA), ce dernier bulletin rendu public. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association (…)
2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation
6 décembre 2019, par A.B.

Sur notre site : 2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement Ainsi que : 2019-01-10 La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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