CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.
NOTA BENE : Le présent document comporte les projets de deux décrets : l’un par le ministère chargé de la santé, l’autre par le ministère chargé de la justice. Le document Pdf original (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-05-29 Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement
Rapport en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
Pour visionner l’audition du député Rapporteur, M. Denys Robiliard, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien.
Pour visionner les différentes auditions de cette mission :
Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie .
Communiqué du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), sur (…)
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