CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques

Ci-joint au format PDF, publiée dans le journal officiel de cette matinée du 29 septembre, la loi du 27 septembre 2013, issue des travaux du député M. Denys Robiliard, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Nous signalons aux lectrices et aux lecteurs de ce site qu’il est extrêmement important pour tous, pour les libertés des gens, mais également pour les soignants qui ne veulent pas travailler sous un diktat technocratique qui (…)

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