CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris . Ou bien : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Paris, prises aujourd’hui, lors du contrôle obligatoire de deux mesures de SDTU (Soins sur demande d’un tiers en urgence), sur arguments de (…)

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