CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur notre site, à propos de cette affaire : 2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux
Ainsi que : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice
Notez bien que les condamnations prononcées par la Cour (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016
Sur notre site : 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles
Ainsi que : 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles
2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série
Note introductive
Nous publions dans cet article quatre décisions de mainlevée obtenues entre février et août 2016 par Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles, de la juridiction (…)
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