Derniers articles

• 2016-07-08 C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle

  8 juillet 2016, par A.B.

  Sur notre site internet : 2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient Sur Legifrance, à propos de la motivation des décisions administratives : articles 211-1 et suivants du code des relations entre le (…)

• 2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre

  1er juillet 2016, par Y.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés (…)

• 2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal

  1er juillet 2016, par Y.F., A.B.

  De façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Introduction - CRPA En pièce (…)

• 2016-06-28 Indemnisation minimaliste d’un internement de 19 jours par le TGI de Versailles

  28 juin 2016, par Y.F., A.B.

  De façon connexe : 2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée Ainsi que : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Note introductive - CRPA Vous pouvez (…)

• 2016-06-27 - Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

  27 juin 2016, par A.B.

  Sur notre site internet, un dossier sur ce sujet : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Nous signalons que la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) a déposé fin avril un recours indemnitaire au civil (…)