Derniers articles

• 2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil

  11 octobre 2016, par H.F., Y.F., A.B.

  Jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006, invalidé en janvier 2008 par la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette invalidation ayant été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2010 : Arrêt pris par la Cour administrative d’appel de Nancy le 7 janvier (…)

• 2016-10-10 Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

  10 octobre 2016, par H.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ainsi que : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Note introductive (…)

• 2016-10-06 Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

  6 octobre 2016, par H.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2014-08-18 À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cet article sur Mediapart (édition participative Les contes de la folie ordinaire) : Note introductive du CRPA Trouvez (…)

• 2016-09-28 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT : défaut d’indication des noms et qualité du signataire des décisions

  28 septembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Mail de Me (…)

• 2016-09-23 C.A. Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien basées sur une admission irrégulière

  23 septembre 2016, par H.F., A.B.

  Cf. un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 18 mars 2004, nº01LY00908, qui avait initié, sous l’ancien régime de la dualité de compétence, une telle jurisprudence en matière d’hospitalisation sur demande d’un tiers. Note introductive - CRPA En pièce jointe une importante (…)