CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure

« Titrages et résumés : Lorsque le Premier Président est saisi de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, il doit statuer sous douze jours, voire vingt-cinq jours en cas d’ordonnancement d’expertise, conformément à l’article R. 3211-14 du code de la santé publique. Le délai est insusceptible d’interruption ou de suspension même si l’appel n’a pas été enrôlé lors de la formation du recours. En l’espèce, l’audience s’est tenue deux mois après l’appel et à (…)

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