CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-09-21 - Une étude de la réforme des soins psychiatriques du 5 juillet 2011, par Geneviève Koubi, professeur de droit public

Cette étude juridique de Mme Geneviève Koubi, professeure de droit public, de la loi du 5 juillet 2011, sur les soins sans consentement, reprend en les synthétisant les principaux points qui, juridiquement, caractérisent l’internement psychiatrique, et l’organisation des soins psychiatriques. Nous retiendrons cette phrase suivante en exergue de cette étude : "… Ainsi que Jacques Prévault avait déjà eu l’occasion de le rappeler, « les internements arbitraires dans des asiles d’aliénés (…)

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